Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les motifs justifiant la décision de l'entreprise. ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modification du contrat de travail d'un salarié » sera mise à jour significativement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. générales d'utilisation. Pour ce faire, écrire « à Est-il autorisé à le faire ? A la fin de chaque période de référence, l’employeur doit procéder à un décompte individuel des heures de travail prestées :. C'est le cas pour les changements suivants : La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. Salariés à temps partiel : quel délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail ? Même si la modification du contrat de travail est décidée à titre de sanction disciplinaire, le salarié peut la refuser. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat, Les obligations de l’employeur lors de l’embauche, Le changement de la situation juridique de l’employeur. L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'établir sa résidence dans le département de son nouveau lieu de travail. La modification peut également porter sur un élément du contrat qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du contrat à condition que cela soit stipulé par une clause claire et précise dans le contrat de travail ou dans un avenant à ce contrat. La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié. Lorsqu'un employeur souhaite modifier la répartition de la durée du travail – entre les jours de la semaine ou les semaines du mois – de ses salariés à temps partiel, il doit respecter un délai de prévenance (article L. 3123-11 du Code du travail). Modification du contrat de travail d'un salarié Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’horaire du travail, si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit - ou inversement -, passage d’un horaire fixe à un horaire variable ou passage d’un horaire continu à un horaire discontinu. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Parfait ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En revanche, la seule diminution des heures de travail résultant de l’accord collectif est assimilée à un simple changement des conditions de travail que le salarié est tenu d’accepter. Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ? Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement : 1. Au-delà du respect d’un délai de prévenance, il est important de savoir que le salarié … Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La réduction du temps de travail par voie d’accord constitue-t-elle une modification du contrat de travail ? En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La modification de l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel est plus ou moins difficile selon la forme de temps partiel utilisée.  » est mise à jour. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le salarié n'a aucun droit reconnu à effectuer toujours les mêmes tâches. Bonjour, L'employeur de mon conjoint (salarié) vient de décider de mettre fin à son telétravail et de le faire revenir en présentiel avec des horaires modifiées : 8h30-12h/14h-18h au lieu de 8h30-16h actuellement. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. C'est le cas pour les modifications suivantes : Le changement du lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité) ou le fait d'imposer au salarié de travailler à domicile est une modification du contrat de travail. La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. l’employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l’accord du salarié concerné ; les modifications décidées par l’employeur peuvent ne constituer qu’un changement des conditions de travail du salarié ; dans ce cas, l’employeur peut imposer ces changements au salarié, dans le cadre de son pouvoir de direction. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour le passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement. L'étalement des horaires de travail est recommandé pour éviter que les transports ne soient trop chargés, cinq jours après le début du déconfinement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du contrat de travail d'un salarié. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Employeur : pas tenu d'accepter de modifier contrat travail. Deux situations doivent être distinguées : À savoir Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, par une clause claire et précise, que le salarié exécutera son travail exclusivement dans le lieu qu’il mentionne ; dans ce cas, tout changement de lieu de travail, y compris dans le même secteur géographique, constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues). Visiteur. La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. d’inactivité. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique sous conditions. L’employeur informe chaque salarié de sa proposition de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois (ou de quinze jours si l’entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus. Le samedi elle travaillait de 7h30 à 10h. Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative du salarié Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. Lorsque le contrat de travail du salarié ne contient pas de clause de mobilité, la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Baisse de mon temps de travail à l'initiative de mon employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. soc., 2 … fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, soit engager une procédure de licenciement (pour, Retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, Passage d'un horaire fixe à un horaire variable, Passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. L’employé à temps partiel dont le nombre d’heures de travail correspond à un tiers ou moins des heures de travail d’un employé à temps plein n’est pas admissible à la prime au bilinguisme. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. La salariée travaillait du lundi au vendredi, de 5h30 à 10h, puis de 15h à 17h. Si licenciement vous aurez droit à des indemnités et pourrez vous inscrire à pôle emploi. alerte par mail L’employeur peut changer les horaires du salarié sans son accord s’ils ne sont pas indiqués dans le contrat de travail et que cela ne bouleverse pas l’organisation du temps de travail du salarié. Le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». En principe, l’horaire n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et la modification de cet horaire ne nécessite pas d’avenant, sauf : pour les salariés à temps partiel ; pour les changements d’horaire entraînant une incidence sur la vie familiale (passage d’un horaire de jour à un horaire de … sur … ». sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Une erreur technique s'est produite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. d’un En cas de refus du salarié, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes : Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail. Remarque. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour demander un passage du travail de nuit à un travail de jour. A quelles conditions et selon quelles modalités ? Connectez-vous et recevez une ... Réduction du temps de travail à la demande de l'employeur - Meilleures réponses; ... Vous pouvez toujours refuser la modification de votre contrat. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Enfin, la modification des horaires de travail imposée par l’employeur ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, ni à son droit au repos (Cass, ch. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Pour la Cour de cassation, la requalification ne peut intervenir qu’à compter de la date de la première irrégularité. Beaucoup. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? La mise en œuvre d’une telle clause ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié si son application n’est pas abusive, c’est à dire si elle est décidée dans l’intérêt de l’entreprise (et non pour nuire au salarié) et réalisée après un délai de prévenance (et non de façon précipitée)…. Par ailleurs, bien que disposant d’horaires prédéfinis affichés sur son lieu de travail, elle prenait l’initiative d’effectuer son travail à sa convenance. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH). ministères et organismes publics. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). L'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Signaler. L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. En cas de requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein. L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. Selon la Cour de cassation, les horaires de travail relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur. Merci de réessayer ultérieurement. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Vous avez noté 1 sur 5 : Vous souhaitez réduire le nombre d’heures de garde de votre enfant qui entre à l’école. L’employeur peut proposer à un salarié une modification d’un élément essentiel du contrat de travail en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la mise en œuvre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Lorsqu’au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (notamment l’obligation pour l’employeur d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi). Par ex Il devra néanmoins notifier au salarié ce changement d'horaires. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Gérer le personnel > > Permettre l'évolution du salarié dans l'entreprise > Gérer une modification des conditions ou du contrat de travail à l'initiative du salarié Gérer le personnel Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; 2. L'employeur peut donc dans le cadre de sonpouvoir de direction modifier les horaires de travail de son salarié. Quelles sont les conséquences d’un refus du salarié ou d’un défaut de réponse ? Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail est effective. Un expert en droit du travail répond à vos questions relatives à la modification de la durée du travail ou horaires de travail. Dans cette affaire, le temps de travail d’une salariée était passé de 9 heures à 6 heures par semaine, à sa demande, du fait de son embauche chez un autre employeur. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. Aménagement des horaires de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vérifié le 26 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Quel est le nom de votre association ? Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellemen… L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ? Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail.
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