L'accueil peut être organisé au titre de la protection de l'enfance (articles L.421-1 et suivants du Code l'Action Sociale et des Familles et articles L.773-1 et suivants du code du … Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. cadre général (qualité de l’assistant familial), la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail), la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général, le cumul d’activité, l’accompagnement professionnel, communication d’information par l’employeur et l’assistant familial, Quand il sera en emploi, il bénéficiera d’un stage de formation de 60 heures, organisé par son employeur avant d’assurer l’accueil d’un enfant à son domicile. Un référentiel fixe les critères de cet agrément. La règlementation concernant l’obtention de l’agrément est indiquée dans le Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006. R. 421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies. L’assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil général ... d’assistant familial est de procurer à l’enfant ou à l’adolescent, confié par le service qui l’emploie, des conditions ... 1.3 Le référentiel de compétences du Diplôme d’Assistant Familial DOMAINE DE Pour aller plus loin Le décret du 18 août 2014, avec le référentiel en annexe. La connaissance du ôle et de la fonction d’assistant familial. Pour exercer la profession d'assistant familial, il est nécessaire d'avoir un agrément délivré par le conseil général. L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. Pour les démarches à effectuer et les papiers à remplir, veuillez consulter le document suivant : cerfa_13395 demande d’agrément Cliquez pour consulter le referentiel-agrement-13-mai-2014 Elle est conçue dans une interactivité entre … La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis de l’enfant accueilli, ainsi ue le ôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. par le Conseil Départemental suivant la demande d’agrément). version consolidée- Référentiel_agrément V4_13_05_2014.docx Page 3 sur 25 projet. Références : décret 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux (Journal officiel du 21 août 2014). L'Assistant familial est un travailleur social qui exerce une profession définie et réglementée d'accueil permanent à son domicile et dans sa famille de mineurs ou de jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Dans un délais de trois ans après le premier contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation selon l’arrêté du 14 mars 2006. « Art. Les conditions pour être assistant familial : obtenir l’agrément délivré par le Président du Conseil départemental; ... relative au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux, instituée par le décret n° 2014-918 du 18 août 2014). Guide sur le référentiel pour l'agrément des assistants familiaux à l'usage des services départementaux de protection maternelle et infantile (P.M.I) Une fois l’agrément obtenu, l’assistant familial doit se faire embaucher dans un des services existant dans le département.
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